Conventions fiscales entre la France et le Portugal
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Conventions fiscales entre la France et le Portugal
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| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-PRT |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Elle est assortie d'un accord signé le 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et les donations.
10
Le présent titre est consacré :
- à l'impôt sur le revenu et l'assistance administrative (BOI-INT-CVB-PRT-10) ;
- aux successions et donations (BOI-INT-CVB-PRT-20).
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