Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi - art. 60 (V) JORF 29 décembre 2001
[…] Considérant, cependant, que la SOCIETE AUDIT FINANCE SERVICE se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la documentation administrative 4 C 221 du 30 octobre 1997 qui indique notamment : « Les entreprises sont admises à comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles les matériels de bureau et mobiliers dont le prix d'achat unitaire hors taxe n'excède pas 2 500 F. / Cette tolérance concerne, en pratique, les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, […]
[…] — à titre subsidiaire, elle entend se prévaloir du mécanisme de la compensation prévu à l'article L. 205 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition à laquelle elle a été soumise sur la plus-value latente, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a été établie sur le fondement de dispositions contraires à la liberté d'établissement ; le tribunal a admis, contrairement à ce que faisait valoir l'administration en défense, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la SNC THESIS DEVELOPPEMENT invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la circonstance que l'administration a, dans sa décision de rejeter partiellement sa réclamation, renoncé à l'imposer sur le fondement du 1. de l'article 221 de l'annexe II précité, au motif que l'immeuble de Suresnes avait été mis gratuitement à la disposition du gérant, dès son achèvement, en 1995 et que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée notifié en 2003 était, […]