Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
[…] Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des instructions n° 5 D-123, 5 D-2217 et 4 A-223 qui n'interprètent pas les dispositions légales précitées sur lesquelles l'administration s'est fondée pour imposer M me X ;
[…] que c'est donc à bon droit que le service, qui s'est fondé sur l'exercice au cours duquel ses fournisseurs avaient adressé leurs factures pour la reprise des palettes à la société requérante, a remis en cause le rattachement de ces charges opéré par la SOCIETE PERIGNAT MATERIAUX sur l'exercice clos en 2005 ; que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des énonciations de la documentation administrative de base n° 4 A 223 du 9 mars 2001 qui ne traite pas des règles de rattachement des charges à un exercice ;
[…] or, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales font défaut car aucune activité n'est exercée en France par la société Doma (ni) Limited celle-ci ayant son siège social et exerçant son activité en Irlande du Nord ; il s'agit d'une activité de production d'huitres en Irlande du Nord pour laquelle la société dispose d'installations dans ce pays et de salariés sur place ; elle a un directeur sur place ; […] 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, […]
[…] le Livre des Procédures Fiscales permet à l'administration des douanes d'exercer une poursuite pénale, […] droits et taxes compromis ou éludés (article L 235 alinéa 3 du Livre des Procédures Fiscales). […] L'article L 236 du Livre des Procédures Fiscale mentionne expressément que « l'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure ». […] peuvent être établis par les officiers de police judiciaire (article L 223 du Livre des Procédures Fiscales) Certaines règles spécifiques aux contributions indirectes énoncent des règles spécifiques en matière probatoire tout à fait intéressantes : Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire ; […]
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