Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
aux articles 1737 et 1740 A. « II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, […] qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et à l'article L. 225-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, […]
Lire la suite…Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. […] l'article 51 de la même loi, modifiant l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, a interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable jusque là. […] Conformément aux articles L. 225 A et A 225 A 1 du LPF, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des articles L. 213 à L. 225- A, L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration ne lui a pas offert la faculté de présenter ses observations dans un délai de 30 jours avant la mise en recouvrement des impositions contestées, et ne l'a pas informée de la possibilité de se faire assister d'un conseil ; […] — le procès-verbal est irrégulier en la forme, dès lors que l'administration fait référence à des textes abrogés et omet par ailleurs de citer les dispositions des articles L. 225 A et A. 225 A-1 du livre des procédures fiscales ; en outre, […]
[…] La SARL ETF IMPORT soutient que la procédure est irrégulière, dès lors que les vérificateurs, signataires des procès-verbaux constatant l'infraction, n'ont pas prêté le serment prévu par les dispositions des articles L. 225-A et A. 225-A-1 du livre des procédures fiscales ; que ces procès-verbaux ne sont pas suffisamment détaillés ; que l'administration n'a pas répondu aux observations du contribuable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a, dans sa réponse aux observations du contribuable, informé la société de l'abandon des rectifications ; […]
Par ailleurs, certaines professions (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires) relèvent de dispositions particulières prévues à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi. […] Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à l'article A. 225 A-1 du LPF, […]
Lire la suite…