Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 9 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
La personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.
[…] certain et non équivoque des agents était irrecevable, puisque contraire aux dispositions des articles 9 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe de loyauté dans l'administration de la preuve. […] Les Hauts magistrats ont censuré cet arrêt, considérant, au visa des articles 9 du Code de procédure civile et L. 238 du Livre des procédures fiscales, qu'un redevable de contributions indirectes est fondé à produire la captation d'images d'un agent des douanes lors d'un contrôle même si ce dernier n'en a pas été informé, […]
Lire la suite…La loi et plus particulièrement l'article 9 et du Code de procédure civile dispose que c'est une preuve non conforme à la loi ou à ses exigences, et donc une preuve illicite. […] En général sont aussi qualifiées de déloyales les preuves recueillies à l'insu de la personne contre laquelle elles sont produites, et celles obtenues par le recours à un stratagème (par la ruse, une machination ou un procédé trompeur). […] D'après l'article L238 du livre des procédures fiscales, ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire. […]
Lire la suite…[…] la saisine de la commission par un fonctionnaire délégataire du ministère des Finances est régulière au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 2281 du Livre des procédures fiscales ; […] qu'ainsi, ayant retenu que la notification de redressement n'était pas motivée au regard de l'article L. 57 du Livre de procédure fiscale, la cour d'appel, qui n'a pas examiné si, […] n'avait pas empêché les prévenus de connaître l'ensemble des griefs ayant motivé la saisine de la commission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédure fiscales et méconnu les droits de la défense" ; […] L. 227, L. 228 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1566 du code général des impôts, 124, 146, 149, 150 à 154 annexe IV du code général des impôts, des articles 1791 et 1797, 1799 du code général des impôts, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] Enfin, il résulte du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI que ces présomptions s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires dotés d'un régime fiscal privilégié ou non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. 5. […] En ce qui concerne ces régimes spéciaux, […] laquelle incombe au redevable en cause et ne peut être rapportée que dans les formes prévues par l'article L. 238 du LPF. […]
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