Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
pendant 7 jours
[…] il soutient que les impositions dont le recouvrement est poursuivi n'étaient pas exigibles à la date des avis à tiers détenteur contestés dès lors qu'il avait présenté des réclamations assorties de demandes de sursis de paiement ; qu'en outre, les avis à tiers détenteur litigieux n'ont pas été précédés d'une mise en demeure préalable ; que l'envoi des avis à tiers détenteur ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 20 jours suivant ladite mise en demeure en application des dispositions de l'article L.258 du livre des procédures fiscales ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais d'instance ; […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de statuer sur les conclusions de M. X en tant que celui-ci, contestant les conditions de forme dans lesquelles la mise en demeure litigieuse, valant commandement, a été délivrée, demande son annulation ; que, par suite, les conclusions par lesquelles M. X invoque l'insuffisante motivation de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre du 8 octobre 2010, en application des articles L. 257 et L. 258 du livre des procédures fiscales, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales : « Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites. […]
[…] concerne les procédures introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. […] le décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 a tiré les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du LPF en abrogeant l'article R. 258-1 LPF. […] Les poursuites donnant lieu à des frais débutent par une mise en demeure de payer qui est obligatoirement précédée de formalités qui tendent à la délivrance d'un titre exécutoire. […] L'article L. 111-3 du CPC.exéc confére la qualité de titres exécutoires aux titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi. […]
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