Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 259 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
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Décisions • 87
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des dispositions des articles 66,67 et 74 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 et des articles 252 a 255 et 259 du code de procedure civile ;
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[…] Elle réclame paiement de la somme de 20 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] TI COOL à qui les écritures de M. de l ont été dénoncées, assigné selon les dispositions de l'article 259 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 7 juillet 2022, n° 20/04040
[…] Si l'article 259 du code de procédure civile prohibe la communication d'attestations établies par les descendants dans le cadre de la procédure de divorce, force est de constater que l'attestation litigieuse est relative à l'instance aux fins de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, le divorce ayant été définitivement prononcé par jugement en date du 13 juillet 1995.
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