Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
[…] » mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date uttime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, + Fixons à 3.000 euros le montant de la provision à consigner par la société GAUTHEY avant le 31 janvier 2015 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 259 du code de procédure civile. K> È/ PAGE 3 L,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales : « Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites. Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. […]
[…] « Fixe à 8000€ le montant de la provision à consigner par la SA MONABANK avant le 1° janvier 2016 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 259 du Code de Procédure civile.
En vertu des articles 259 et 260 du nouveau code de procédure civile, la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents et sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses. […]
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