Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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Le cadre juridique : la renonciation tacite à la prescription en matière fiscale, un régime d'inspiration civiliste L'article 2251 du code civil dispose que « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite » et que « la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ». […] Le Conseil d'État avait déjà transposé ce standard dans le domaine de la prescription de l'action en recouvrement, régie par l'article L274 du LPF. […] La décision commentée étend cette jurisprudence au domaine de la prescription d'assiette, régie par l'article L169 du LPF, […]
Lire la suite…Le vice de procédure identifié Le cœur du litige portait sur la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. […] Article L. 274 du LPF : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. » Ce délai de quatre ans peut être interrompu par différents actes : des paiements volontaires du contribuable valant reconnaissance de dette, des actes de poursuite régulièrement notifiés, […]
Lire la suite…[…] portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, […] et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre années, de sorte que la créance ne peut concerner une période antérieure au 4 août 2018, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : […]
[…] Conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précité, le délai de prescription a été suspendu à compter du 6 août 2019, par la demande de sursis de paiement présentée par M me A épouse B, jusqu'au 13 août 2019, date du rejet définitif de cette réclamation par le directeur régional des finances publiques de la Martinique. […] La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que ces impositions ont été, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, atteintes par la prescription lorsque l'huissier des finances publiques a émis la déclaration valant saisie d'un véhicule à moteur, le 5 avril 2023.
Pourtant, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que les sommes indûment versées par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peuvent être récupérées dans un certain délai. […] Qu'en est-il des agents territoriaux et hospitaliers ? […] L'article 37-1 renvoie désormais, pour l'action en recouvrement, aux règles de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales. […]
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