Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
pendant 7 jours
N° 24PA03176 M me A Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée est assurément originale, non pas par son objet, la contestation ordinaire d'un acte de recouvrement forcé, mais par son encastrement dans un contexte juridique très particulier, où il apparaît, selon nous assez nettement, que le juge de l'assiette, pourtant régulièrement saisi, ne s'est pas prononcé sur le litige. 2. M me A et son frère ont tous deux fait l'objet d'une rectification de leurs revenus au titre de l'année 2009. Ils ont tous deux saisi, le 4 janvier 2014, le tribunal …
Lire la suite…Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] Cette règle comporte toutefois une limite procédurale importante. […] La prescription : une arme émoussée pour le débiteur solidaire Mme B. invoquait la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du LPF, […]
Lire la suite…[…] portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, […] et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre années, de sorte que la créance ne peut concerner une période antérieure au 4 août 2018, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : […]
[…] Conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précité, le délai de prescription a été suspendu à compter du 6 août 2019, par la demande de sursis de paiement présentée par M me A épouse B, jusqu'au 13 août 2019, date du rejet définitif de cette réclamation par le directeur régional des finances publiques de la Martinique. […] La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que ces impositions ont été, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, atteintes par la prescription lorsque l'huissier des finances publiques a émis la déclaration valant saisie d'un véhicule à moteur, le 5 avril 2023.
BOI-REC-EVTS-20-10, paragraphe 1 : « L'article L. 281 du LPF regit les contestations relatives au recouvrement des impots, taxes, redevances, etc. […] R. 281-5 LPF L'article L. 274 LPF prevoit que les comptables publics qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre annees consecutives a compter du jour de la mise en recouvrement du role ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont decheus de tous droits et de toute action. […]
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