Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
II. – Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :
1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.
III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
[…] Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, […] Enfin l'article L.283 C du livre des procédures fiscales dispose que « [les] créances mentionnées à l'article L. 283 A (…) sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement. » […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
[…] Par acte du 16 novembre 2007 il a, sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil, assigné les époux X aux fins d'obtenir la sortie de l'indivision par la vente des biens situés à Plounerin sur une mise à prix de 100.000 €. Par jugement du 1 er octobre 2008 le tribunal de grande instance de Guingamp a : constaté que l'article L 283 B du livre des procédures fiscales avait été régulièrement mis en oeuvre à l'égard de Monsieur X, dit que la sortie d'indivision sollicitée ne réunissait pas les conditions de fond prévues aux articles 815 et suivants du code civil, dans la mesure où le bien hypothéqué n'était pas indivis entre les époux X mais constituait un bien commun, débouté le Trésorier payeur de ses demandes,
[…] constater que le délai prévu à l'article L 283 B du livre des procédures fiscales a expiré antérieurement à la demande d'assistance mutuelle au recouvrement ; […] M. [H] soutient, encore, que les délais prévus à l'article L.283 B du livre des procédures fiscales ont été dépassés, et qu'il appartient à la cour d'en tirer toutes les conséquences de droit et de mettre fin à la procédure d'assistance. […] Selon l'article L283 B du livre des procédures fiscales, qui figure au chapitre de ce code consacré à l'assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne :
[…] juge d'attribution en matière fiscale, est également incompétent pour connaître du litige tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration française la restitution des sommes que lui ont reversées les autorités de l'Etat requis après les avoir saisies, une telle demande de restitution ne se rattachant ni à un litige d'assiette régi par l'article L199 du livre des procédures fiscales, […] celle du juge judiciaire chargé d'apprécier la régularité en la forme de l'acte ou celle du juge administratif en ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer, l'exigibilité ou tout autre motif. […] Ces situations sont régies par les dispositions L283 A ou L283 B du livre des procédures fiscales, […]
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