Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
[…] — l'imposition en litige a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des article L. 54 et L. 286 A du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale n'ayant pas poursuivi de procédure de rectification propre à l'égard de sa fille B, s'agissant des revenus qu'elle tire de son activité professionnelle ;
[…] — les dispositions des articles L. 54 et L. 286 A du livre des procédures fiscales ont été méconnues, la proposition de rectification, adressée au nom de M. ou M me C…, ayant notamment été réceptionnée par son épouse ;
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] Aux termes de l'article L. 286 A du livre des procédures fiscales : « Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu (…) prévues par le présent livre pour les contribuables (…) [mariés] s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune ». […]