Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
pendant 7 jours
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), […] du service précité. Les modalités d'application de ce droit de communication sont précisées par les dispositions de l'article R.* 96 G-1 du LPF à l'article R.* 96 G-7 du LPF. […] Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion L'article L. 96 H du LPF dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 834-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article 321-7 du code pénal (C. pén.) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […]
Lire la suite…Considérant que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du LPF, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou des membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, […] du 4 de l'article 102 ter du CGI et du 4° du I de l'article 286 du CGI, le droit de se faire présenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. […] Au contraire, l'exercice du pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment à l'article L. 13 G du LPF, à l'article L. 47 du LPF, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou des membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, […]
[…] Considérant que le droit de communication reconnu à l'administration par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès d'entreprises industrielles ou commerciales ou de membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette de l'impôt d'un contribuable, […]
[…] Le 29 novembre 2021 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de PARIS a rendu, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l'encontre de : […] En conséquence, la pièce 33 ne respectant pas les dispositions légales spécifiques de l'article L.96 G du LPF, son irrégularité entraîne, de ce fait, l'illicéité de la pièce 34 relative aux réponses de la société OVH à ce droit de communication irrégulier.
L. 13 G et L. 47 AA LPF). 3.2. […] Le caractère contradictoire et le « débat » L'ESFP doit donner lieu à un dialogue contradictoire avant la notification des redressements. […] Cependant, lorsque des renseignements obtenus via le droit de communication servent de fondement à des rectifications, l'administration doit respecter les exigences de l'article L. 76 B LPF (origine, teneur, communication des documents). Le DC est encadré plus strictement pour certains opérateurs, notamment les acteurs de l'internet (art. L. 96 LPF), avec parfois l'intervention du procureur de la République. […]
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