Article L96 du Livre des procédures fiscales
Article L95Article L96 A
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Commentaires • 17

1. Guide fiscal pratique – Les types de contrôles fiscaux et leurs garanties
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2026

L. 13 G et L. 47 AA LPF). 3.2. […] Le caractère contradictoire et le « débat » L'ESFP doit donner lieu à un dialogue contradictoire avant la notification des redressements. […] Cependant, lorsque des renseignements obtenus via le droit de communication servent de fondement à des rectifications, l'administration doit respecter les exigences de l'article L. 76 B LPF (origine, teneur, communication des documents). Le DC est encadré plus strictement pour certains opérateurs, notamment les acteurs de l'internet (art. L. 96 LPF), avec parfois l'intervention du procureur de la République. […]

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BOFiP · 3 septembre 2025

Considérant que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du LPF, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou des membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, […] du 4 de l'article 102 ter du CGI et du 4° du I de l'article 286 du CGI, le droit de se faire présenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. […] Au contraire, l'exercice du pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment à l'article L. 13 G du LPF, à l'article L. 47 du LPF, […]

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3. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises…
BOFiP · 3 septembre 2025

L. 96) ; de transfert de fonds à l'étranger (LPF, art. L. 96 A) ; d'opérations de bourse (LPF, art. L. 96 CA et LPF, art. R. 96 D-1). […] Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. […]

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Décisions • 393

1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 2016, n° 1500408Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou des membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2015, n° 1500931Rejet

[…] Considérant que le droit de communication reconnu à l'administration par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès d'entreprises industrielles ou commerciales ou de membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette de l'impôt d'un contribuable, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 7 septembre 2022, n° 21/21329Confirmation

[…] — Sur l'absence de caractérisation des conditions posées par l'article L.16B du LPF. […] En conséquence, la pièce 33 ne respectant pas les dispositions légales spécifiques de l'article L.96 G du LPF, son irrégularité entraîne, de ce fait, l'illicéité de la pièce 34 relative aux réponses de la société OVH à ce droit de communication irrégulier.

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Document parlementaire • 0

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