Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 10
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 à L. 719-3 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D232-4
- Code de l'éducationSct. Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne, Art. D719-36-1, Art. D741-4-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déroulement des scrutins par vote électronique, Sct. Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D719-7, Art. D719-12, Art. D719-14, Art. D719-21, Art. D719-22, Art. D719-24, Art. D719-28, Art. D719-29, Art. D719-30, Art. D719-31, Art. D719-32, Art. D719-33, Art. D719-34, Art. D719-35, Art. D719-37, Art. D719-46, Art. D719-36
- Code de l'éducationArt. D255-2, Art. D256-2, Art. D257-2, Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- EMBALLAGES CHAVENAYSIENS (SAINTE GEMME MORONVAL, 391948395)
- Tribunal administratif de Marseille, 1er octobre 2024, n° 2409612
- AROUND THE VAPE HALLENNES (HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 829746726)
- Article 1832-2 du Code civil
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 23PA01627
- TECHNIP ENERGIES FRANCE (NANTERRE, 391637865)