Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 1 (V) JORF 28 DECEMBRE 1980
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 DECEMBRE 1980
pendant 7 jours
[…] — que l'article L.120 du livre des procédures fiscales permet à posteriori, dans le cadre d'un contrôle des déclarations, d'exiger que soient apportées des justifications au sujet de toutes les dettes déduites sur la déclaration de succession et que, lorsque les justifications produites sont estimées insuffisantes, ou en cas de rejet de la déduction effectuée, la rectification peut alors être notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, – qu'afin de tenir compte des précisions apportées lors d'un entretien dans ses services, une lettre n°751 SD a été envoyée à chaque héritier par courrier recommandé, sur lequel les conséquences financières ont été modifiées,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) b. qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (…) L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. […] effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, […]
[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […] par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, […] droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ». L'administration peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération se traduisant par le report d'imposition d'une plus-value.
Agents d'OSEO En application de l'article L120 du LPF, les agents d'OSEO peuvent recevoir, de l'administration des impôts, […] L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, […]
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