Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.
II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.
. → Exemple : article L. 137-37 du Code de la sécurité sociale. Majoration punitive → Elle vise à sanctionner un comportement fautif (défaut de déclaration, réitération…). → Exemple : article L. 137-36 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…La société avait procédé à la déclaration et au paiement de la C3S le 9 juin 2020, soit 25 jours après la date limite du 15 mai fixée par l'article L137-35 du Code de la Sécurité sociale. Cette défaillance avait entraîné l'application d'une double majoration d'un montant global de 25 936 euros, au taux de 7,6% chacune, en application des articles L137-36 et L137-37 du Code de la Sécurité sociale. 1.2. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 137-36 du code de la sécurité sociale, le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. […] CONDAMNE l'[Adresse 13] aux dépens de l'instance ;
[…] — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour retard de paiement prévue à l'article L. 137-37 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 58 543,50 euros, — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour rectification notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces prévue à l'article L. 137-36-II du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-4-II du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 17 218,50 euros,
[…] Le tribunal a estimé que la société avait déjà bénéficié de la minoration du taux de majoration de 10 à 4% et ce dans le respect des règles impératives prévues aux articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale, aucune dispense totale de majoration n'étant prévue par les textes applicables. […] L'article L.137-36 du code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article L.137-37 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 'Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 137-36, L. 137-37 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, applicable au litige : 11. […] Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que le cotisant, auquel sont appliquées par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, […]
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