Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
pendant 7 jours
N° 507252, 507255 – Sté Auteuil Market et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 30 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si c'est sur le terrain constitutionnel que les requérants critiquent, au regard du droit au respect de la vie privée, et du droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, la procédure française de contrôle inopiné, leur argumentation est largement inspirée du récent arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme qui a …
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Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, […] Aux termes de l'article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ».
[…] a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 12] l'autorisation, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants : […] Dès lors que ces indices étaient relevés par le juge des libertés et de la détention, la mise en 'uvre de la procédure visée à l'article L 16 B du livre des procédure fiscale était justifiée sans que le juge n'ait à s'interroger sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonnait.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » ;
N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …
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