Article L47 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 55-349 1955-04-02 ART. UNIQUE II 1°, IV, CGI 1649 septies, Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
12 textes citent l'article

Commentaires203


Deloitte Société d'Avocats · 16 avril 2024

En cas de vérification de comptabilité d'une filiale intégrée, c'est avec elle que l'Administration mène la procédure de vérification de comptabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du LPF. […]

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Association Lyonnaise du Droit Administratif · 5 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de redressement, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales […] Pour informer, préalablement à cette mise en recouvrement, […]

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www.bensaid-avocats.fr · 20 novembre 2023

Rappelons également qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration « . […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 92PA00371, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales : « le droit de reprise mentionné aux articles L.169, L. et L.180 s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles, aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.47 » ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 1302719
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la procédure utilisée est irrégulière car, sous couvert d'utiliser l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration a en réalité procédé au contrôle régi par l'article L. 47 du même livre, tout en le privant des garanties offertes au titre de ce contrôle ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 8 mars 2000, 96DA02347, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 47 du livre des procédures fiscales : « Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » ;

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