Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Elles tiennent pour l'essentiel dans l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et leur méconnaissance par l'administration peut entraîner la nullité de la procédure. Aucun contrôle sur place sans avis préalable Le principe est posé par le premier alinéa de l'article L. 47 : un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification.
Lire la suite…Concrètement, les articles L. 221-xx de la version de décembre 2025 se lisent aujourd'hui L. 231-xx pour la matière immobilière : l'option pour la taxation des immeubles anciens figure à l'article L. 231-15, la TVA sur marge aux articles L. 231-18 à L. 231-20, la para-hôtellerie aux articles L. 231-21 à L. 231-25. […] Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, cabinet BENSAID Avocats (Paris, Genève). À lire également sur ce blog : Contrôle fiscal : les garanties de l'article L. 47 du LPF que les contribuables connaissent mal.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, […] Aux termes de l'article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ».
[…] a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 12] l'autorisation, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants : […] Dès lors que ces indices étaient relevés par le juge des libertés et de la détention, la mise en 'uvre de la procédure visée à l'article L 16 B du livre des procédure fiscale était justifiée sans que le juge n'ait à s'interroger sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonnait.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » ;
Le terme « redressement fiscal » demeure couramment utilisé, mais le Livre des procédures fiscales emploie principalement les notions de rectification et de rehaussement. […] Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ? […] Le contribuable reçoit préalablement un avis d'examen de comptabilité (Article L.47 du livre des procédures fiscales) et dispose des garanties attachées à cette procédure. […] Cette durée peut être prorogée dans les hypothèses prévues par l'article L. 12 du LPF. […]
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