Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
pendant 7 jours
Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […]
Lire la suite…Considérant que l'article 365 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015-M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que par son jugement du 1 er juillet 1993, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L.54 du livre des procédures fiscales lors de l'établissement de la notification de redressement du 15 mars 1989 ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé ;
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la procédure doit être suivie avec le seul contribuable concerné par l'activité professionnelle non salariée, en application de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales ;
Article L.54 du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles () la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] L'administration n'a pas obligation de reproduire les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification, ni de rappeler la faculté de présenter un recours hiérarchique.
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