Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
pendant 7 jours
[…] le délai d'exercice du recours hiérarchique du L 54 C. 1) Ce que couvre l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] donc en contrôle sur pièces. […] Reprenons le texte même de l'article L 54 C : « Article L54 C Version en vigueur depuis le 12 aout 2018 Création LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12 Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L […]
Lire la suite…Le piège procédural : ce qui est notifié à votre conjoint vous engage En matière d'impôt sur le revenu, les époux se représentent mutuellement dans la procédure fiscale : l'article L. 54 A du LPF prévoit que chacun a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt du foyer, et que les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. […] à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que par son jugement du 1 er juillet 1993, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L.54 du livre des procédures fiscales lors de l'établissement de la notification de redressement du 15 mars 1989 ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé ;
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la procédure doit être suivie avec le seul contribuable concerné par l'activité professionnelle non salariée, en application de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales ;
Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. […] Résumé : L'article analyse le cadre législatif ciblant le modèle de la ultra fast-fashion. […] Article L54C du Livre des procédures fiscales : examen du délai du recours hiérarchique après l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2026. […]
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