Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, le contribuable objet d'une procédure de rectification contradictoire peut former un recours hiérarchique dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 54 du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2026 (requête n° 505004), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. […] Résumé : L'article analyse le cadre législatif ciblant le modèle de la ultra fast-fashion. […] Article L54C du Livre des procédures fiscales : examen du délai du recours hiérarchique après l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2026. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que par son jugement du 1 er juillet 1993, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L.54 du livre des procédures fiscales lors de l'établissement de la notification de redressement du 15 mars 1989 ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé ;
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la procédure doit être suivie avec le seul contribuable concerné par l'activité professionnelle non salariée, en application de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales ;
Le Conseil d'Etat rappelle qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, le contribuable objet d'une procédure de rectification contradictoire peut former un recours hiérarchique dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 54 du livre des procédures fiscales. […] Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2026 (requête n° 505004), […] de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF. […] La Haute juridiction administrative précise que lorsqu'un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 54 C du LPF, […]
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