Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-662 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 1996
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
France > Droit privé > Droit civil > Droit fiscal et douanier Jean Pannier, avocat au barreau de Paris Docteur en droit Ancien membre du Conseil de l'Ordre Mars 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a52fa5c563037_75995578 L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies …
Lire la suite…Actualité liée : 08/07/2026 : REC - Saisie immobilière - Précisions sur la recevabilité d'une contestation portée devant le juge de l'exécution et sur les recours possibles à l'occasion de la délivrance d'un commandement de payer Les mesures de recouvrement forcé exercées par les comptables publics peuvent donner lieu à des oppositions à poursuites qui revêtent deux formes : contestation par le redevable de l'existence, de l'exigibilité ou de la quotité de son obligation ; invocation par le redevable d'un vice de forme entachant l'acte de poursuite. Les textes applicables déterminent les …
Lire la suite…
Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°) L'assignation est, aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (CPC), l'acte du commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En ce qui concerne la forme et le contenu de l'assignation, la loi n'édicte en matière fiscale aucune disposition particulière. En conséquence, les dispositions applicables en ce domaine sont celles du droit commun toutes les fois qu'elles …
Lire la suite…