Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
L'article L. 281 LPF gouverne les contestations dirigees contre tous les actes par lesquels le comptable public engage le recouvrement force des impositions et des sommes dont la perception lui incombe. Il s'applique a la mise en demeure de payer valant commandement, a la saisie administrative a tiers detenteur, a la saisie-vente, a l'inscription d'hypothese legale, a la declaration de creance en procedure collective et a tout autre acte d'execution force. BOI-REC-EVTS-20-10, paragraphe 1 : « L'article L. 281 du LPF regit les contestations relatives au recouvrement des impots, taxes, …
Lire la suite…N° 25PA04744 CRE c/ Sté Figaro Classifieds Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Cette affaire, comme celle qui sera appelée à sa suite, va vous conduire à prendre position sur les modalités de preuve dans le contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. 2. Autrement que sous la forme d'ordonnances R. 612-5-1 du Code de justice administrative un peu trop expéditives du tribunal administratif de Paris, c'est la première fois que vous avez à connaître au fond de cette imposition innomée, et nous vous en présenterons les caractéristiques …
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N° 24VE00270 Mme C Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme C a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1986 à 1988 qui seront mises en recouvrement en 1990 pour un montant total, en droits et pénalités, d'un équivalent d'un peu moins de 600 k€. Ayant réglé, sur cette somme, moins de 80 k€, qui ont d'ailleurs également couvert un peu moins de 18 k€ de frais de recouvrement, elle s'est vu notifier le 8 avril 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière …
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