[…] ARDEX au titre de la période concernée, que les stocks de déchets de laiton avaient été minorés et les ventes en découlant n'avaient pas été comptabilisées ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache à ces constatations, qui constituent le support nécessaire du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel, alors même que l'infraction n'a pas été établie dans le cadre des dispositions de l'article L 246 ou de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que la SA ARDEX n'est pas fondée à contester le rejet de sa comptabilité pour défaut de valeur probante et le principe de la reconstitution par l'administration de son chiffre d'affaires et de ses résultats ;

[…] agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ; qu'en ne relevant pas d'office le défaut de qualité du directeur des impôts et du directeur des services fiscaux pour relever appel, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'article L. 252 du livre de procédure fiscale qui sont d'ordre public ; […] les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ;