Article R*59-1 du Livre des procédures fiscales
Article R*57-1Article R*59 B-1
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

Commentaires • 5

1. Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Camille Avocats · 10 juin 2020

L'article 12 de l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prévoit par ailleurs que, […] La suspension concerne la prescription du droit de reprise de l'administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020. […] Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l'administration à ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification dispose en vertu de l'article R 59-1 du LPF d'un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […] contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 Lire la suite…

2. Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixéAccès limité
EFL Actualités · 2 juin 2020

3. Le nouveau Comité consultatif du Crédit d’impôt recherche
alain-bensoussan.com · 28 septembre 2016

R.* 59-1, al. 1 modifié (3) LPF, art. R. 60-1, al. 1 modifié (4) LPF, art. R. 60-2 B nouveau (5) LPF, art. R. 60-2 A modifié (6) LPF, art. R. 60-1 B nouveau (7) LPF, art. R.* 60-3 modifié

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 0902067Rejet

[…] 19-04-01-04-03 […] affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) » ; qu'aux termes de l'article R*59-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) » ; […] R.*256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 21 février 2017, n° 14/15921Confirmation

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59, R*57-1 et R*59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux observations du contribuable présentées dans le délai de trente jours qui lui est imparti par la noti'cation de redressement et que le contribuable dispose d'un délai de trente jours a compter de cette réponse de l'administration pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 3 juin 2016, n° 14/10991

[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] en raison de l'absence d'observations circonstanciées de l'administration sur les éléments développés par le contribuable, un tel refus ne constitue ni un avis ni une décision au sens des articles L 59 B et R*60-3 du livre des procédures fiscales, […] Il résulte ensuite des dispositions de l'article R*59-1 du même livre que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse à ses observations pour présenter la demande de saisine de la commission et que l'administration doit, dans la réponse à ses observations, lui indiquer la faculté dont il dispose de saisir cette commission dans ce délai.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48