Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.
pendant 7 jours
Le juge estime en effet : « (…) qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le Code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, […] qu'il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis […] L'article L111-11 du Code de l'urbanisme précise en effet notamment que « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, […]
Lire la suite…Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, […] que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. […] Dans un arrêt rendu le 2 mars 2026 (requête n° 500405), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, […] que de permettre le détachement d'un lot […] Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, lorsque, […]
Lire la suite…[…] Par un premier arrêté du 24 mars 2022, le maire de la commune de Cluses a refusé d'accorder un permis de construire à la SARL PRIAMS Construction pour la réalisation de deux immeubles R+5 d'un total de 60 logements, au motif de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part. […] 11. […] Les conclusions présentées par la commune de Cluses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, la zone humide de la Rivoire n'ayant pas été prise en compte, alors que la constructibilité du lot 1 est de nature, par elle-même, […] 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de principe des réseaux, […] sur chacun des trois lots, par une cuve de rétention de 9 m³ à la charge des futurs acquéreurs, avant rejet dans le ruisseau existant, contrôlé par un débit de fuite de 1 l/s. […] Dans ces conditions, la maire de Lentilly n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en délivrant à la SARL le permis d'aménager.
[…] 3°) de mettre à la charge des sociétés Cellnex et Bouygues Télécom la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article A 11 du plan local d'urbanisme intitulé « Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords », […] de couleurs, etc. « . L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que » Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]
Le juge estime en effet : « (…) qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le Code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, […] qu'il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis […] L'article L111-11 du Code de l'urbanisme précise en effet notamment que « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, […]
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