Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30
Modifié par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999
pendant 7 jours
[…] 4° qu'une partie des immobilisations donnant vocation à amortissement a été faite par la société exploitante (S.a.r.l. […] J.N.M., l'administration n'a pas pris de position formelle au sens des articles L. 80 B, 2° et R*80 B-l à R*80 B-4 du livre des procédures fiscales ; […] en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par un tribunal ou par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation sont, en application de l'article R.208-1 du même livre, « payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts »; […]
[…] 4° qu'une partie des immobilisations donnant vocation à amortissement a été faite par la société exploitante (S.a.r.l. […] J.N.M., l'administration n'a pas pris de position formelle au sens des articles L. 80 B, 2° et R*80 B-l à R*80 B-4 du livre des procédures fiscales ; […] en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par un tribunal ou par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation sont, en application de l'article R.208-1 du même livre, « payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts »; […]