Article R107-2 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 4 2 et 15 JORF 28 février 1993

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret 93-265 1993-02-26 art. 4 2 et 15 JORF 28 février 1993
Est codifié par :	Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 40

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1. [Brèves] Modalités de formulation des demandes d'informations cadastralesAccès limité

Lexbase · 2 février 2012

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