Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.
Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.
pendant 7 jours
type « économiquement faibles » et dégrèvements accordés sous conditions de ressources aux personnes âgées de 70 à 75 ans), […] Les règles de communicabilité L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des relevés de propriétés (RP) et réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale. […] En application de cet article, les articles R*. 107 A-1 du LPF à R*. 107 A-7 du LPF fixent désormais les règles de délivrance des extraits de la matrice cadastrale et précisent le caractère ponctuel de cette communication pour préserver la vie privée des personnes. 1. […]
Lire la suite…informations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. […] Les données devront être par la suite détruites, […] - à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; […] La délivrance au public d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF. […] SANCTIONS PÉNALES Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur peut être engagée, […]
Lire la suite…[…] Elle relève que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. […] portant sur 31 lots d'une copropriété. Comme, aux termes de l'article R* 107A-1 du livre des procédures fiscales, « Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété », la commission estime que le nombre d'immeubles concernés par la demande excède la limite fixée, pour une même semaine, par les articles R* 107 A-1 et R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales.
[…] La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration ou la commission d'accès aux documents administratifs est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code, […] que le directeur général des finances publiques devait d'office examiner la demande au regard des dispositions des articles L107 A et R* 107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales et communiquer au demandeur le nom et l'adresse des titulaires de droits sur la parcelle désignée, […]
[…] La commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». En vertu des dispositions du I de l'article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L'article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, […]
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Un immeuble au sens de cet article s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété (article R* 107 A-1 du livre des procédures fiscales), ce qui comprend aussi les parcelles boisées. […] En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, […]
Lire la suite…