Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
[…] Vu les articles 990 E-1° ancien du code général des impôts et R. 195-1 du livre des procédures fiscales ; […] Article R*195-1 du livre des procédures fiscales – violation de la loi -
[…] En application des articles R*194-1 et R*195-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement, le contribuable peut peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré, selon les modes de preuve compatibles avec les exigences d'une procédure écrite en matière de droits d'enregistrement.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 1942, les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non ne sont plus visées en tant que telles et sont redevables de la taxe seulement si elles sont constituées sous la forme de sociétés ou associations civiles entrant dans les prévisions de l'article 1005 du CGl. […] B. […] Taxe d'accroissement : contrôle et procédure Conformément aux dispositions de l'article R*195-1 du LPF, l'insuffisance d'évaluation peut être établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite . […]
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