Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1
Les réclamations doivent être individuelles.
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective :
a) Les contribuables imposés collectivement ;
b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ;
c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier.
d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée par un même débiteur.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. […] RJF 1/87, n° 124). […] Pour être recevable, la réclamation d'assiette doit être présentée avant l'expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, […] RJF 5/94, n° 641). Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF. […]
Lire la suite…R*197-3, c.) ; - être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, […] Par ailleurs, les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R*197-3 du LPF (cf. […] R*200-2, avant dernier alinéa). Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. […]
Lire la suite…[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; […] que hors des cas limitativement énoncés à l'article R*197-1, une telle réclamation ne peut être collective ;
[…] […] que les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent répondre à des conditions de formes prévues aux articles R*197-1 à R*197 -4 du livre de procédures fiscales qui précisent que toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier lequel doit être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ; […] l'existence de l'obligation dont se prévaut la société ADES ne présente pas le caractère exigé par les dispositions précitées de l'article R .541- 1 […]
[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; […] que hors des cas limitativement énoncés à l'article R*197-1, une telle réclamation ne peut être collective ;
des 2° et 5° du 3 de l'article 158 du CGI ; • des déficits imputés sur le revenu global, en application du I de l'article 156 du CGI, […] - de l'établissement public « Société du Grand Paris » (article 1609 G du CGI). […] Modalités de dégrèvement Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. Les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues aux articles R*197-1 et suivants du LPF. […]
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