Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-4 et D. 636-21 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2020 modifié relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2022,
Arrêtent :
La formation au numérique en santé des professionnels de santé a pour objectifs de permettre :
- d'appréhender les enjeux liés à la santé numérique, d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour travailler dans un contexte de digitalisation de l'exercice professionnel et d'accompagner la transformation du système de soins par le numérique ;
- favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité ;
- intégrer le numérique en santé dans l'exercice des professionnels de santé.
La formation au numérique en santé est organisée en cinq domaines de connaissances et compétences, définis dans le référentiel figurant à l'annexe I du présent arrêté :
1. Les données de santé.
2. La cybersécurité en santé.
3. La communication en santé.
4. Les outils numériques en santé.
5. La télésanté.
La formation au numérique en santé est organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe I.
Elle peut être suivie de façon discontinue au cours des trois premières années des formations concernées.
I. - Pour les étudiants des formations en santé non médicales visées par le présent arrêté, la validation des unités d'enseignements est sanctionnée par l'acquisition de deux crédits européens, au plus tard lors de la troisième année de formation.
Ces crédits européens sont inclus dans les unités d'enseignements existantes de chaque formation, sans en augmenter le nombre et dans les conditions définies à l'annexe II.
II. - Pour les étudiants des formations de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de maïeutique, les compétences et connaissances au numérique en santé sont acquises au plus tard lors de la troisième année de formation.
Ces enseignements sont validés selon des modalités définies par les universités en fonction du projet pédagogique de l'établissement.
Les crédits européens associés sont inclus dans les référentiels de formations dans les conditions précisées aux I à IV de l'article 5 du présent arrêté.
III. - Pour les formations en masso-kinésithérapie et en sciences pharmaceutiques, les établissements de formation peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa du I et du II du présent article pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques. Dans ce cas, la formation socle au numérique en santé peut être délivrée au cours de la quatrième année de formation.
Les crédits européens sont alors inclus dans les unités d'enseignement existantes de la formation de masseur-kinésithérapie dans les conditions définies à l'annexe II et dans le référentiel de formation en sciences pharmaceutiques dans les conditions précisées au V de l'article 5 du présent arrêté.
- Tribunal de grande instance de Bobigny 3e section, 22 mai 2003, n° 03/00154
- ASCENSEURS FABRICATION ENTRETIEN MONTAGE
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 octobre 2024, n° 24/00373
- SOCIETE OPTIQUE CALAS (COMPIEGNE, 482865201)
- FRALAN
- Cour d'appel de Versailles 27 janvier 2022, n° 20/00844
- Les impôts revêtant un caractère identique ou analogue à l’impôt sur le revenu
- Convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
- Article 2284 du Code civil
- Article 1223 du Code civil
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mars 2025, n° 24-12.122
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 avril 2017, n° 12/03313
- GROUPE CHARLES ANDRE TRANSPORTS (MONTELIMAR, 350334934)
- STEF TRANSPORT NARBONNE (NEVIAN, 490675964)
- POMME (LES VILLAGES VOVEENS, 800562076)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 24 mai 2024, n° 23/00154
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 21 novembre 2024, n° 18/14193
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 11 octobre 2024, n° 24/08147
- Article 464 du Code civil
- Article L4122-1 du Code du travail
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 janvier 2022, n° 21/04959
- BCR (PARIS 12, 750330631)
- Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2024, n° 2410210
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 2 décembre 2024, n° 2407639