Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
L215 à L225 A, LPF, art, R*213-3 à R214-1). 1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie 10 Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754-III-1°, cf. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
R.* 213-3). […] L. 214 et LPF, art. R. 214-1). 2. […] L. 214 et LPF, art. R. 214-1). […] les agents doivent toujours être porteurs de leur commission, pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ; - ils ont prêté serment en justice. 3. […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. […] Remarque : L'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, […]
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