Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
[…] 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700973, en date du 24 août 2007, par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, à titre principal, […] Considérant que l'acte par lequel les services de la direction générale des douanes et des droits indirects décident, en application de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales ou des dispositions de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole, de poursuivre pénalement l'auteur de l'une des infractions prévues par l'article 1794 du code général des impôts, […]
[…] Vu les articles R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, […] les douanes allemandes de [Localité 4] du 25 février 2021 ont transmis un courrier librement traduit de la Brasserie Rogg intitulé prise de position dans lequel il est notamment précisément indiqué que le produit Storky Beach et sa recette sont restés inchangés depuis le 16/01/2015. […] Elle soutient que les articles L 235 et R 235-1 du Livre des Procédures fiscales désignant l'administration des Douanes pour défendre à l'instance devant les tribunaux ne peut pas priver le contribuable du bénéfice des commentaires administratifs officiels et opposables concernant les dispositions applicables du Livres des Procédures fiscales.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 429, 565, 591, […] Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagées par le directeur régional de l'administration des douanes et droits indirects, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article R 235-1 du Livre des procédures fiscales, qui précise que la direction générale des douanes exerce les compétences prévues à l'article L. 235 du même Livre, […] CONDAMNE Jean-Paul X… à payer à l'institut national des appellations d'origine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;