Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.
L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.
Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales. Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.
Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du code général des impôts.
pendant 7 jours
Se fondant sur l'article L.235 du Livre des procédures fiscales, la Cour de cassation rappelle que seules les infractions passibles d'une peine privative de liberté peuvent faire l'objet d'un appel du ministère public. […]
Lire la suite…Si le Ministère public exerce en principe l'action publique pour l'application des peines, le Livre des Procédures Fiscales permet à l'administration des douanes d'exercer une poursuite pénale, en ce qui concerne l'application des sanctions fiscales, c'est-à-dire pour le prononcé de condamnations pécuniaires telles que les amendes, droits et taxes compromis ou éludés (article L 235 alinéa 3 du Livre des Procédures Fiscales). […] L'article L 236 du Livre des Procédures Fiscale mentionne expressément que « l'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ; […] Vu les articles L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales ;
[…] Qu'en effet les infractions au régime économique de l'alcool, telles que prévues et punies par les articles 358, 359, 1791 et 1795 du Code général des impôts, ne constituent que des délits fiscaux dont, aux termes de l'article 399 du même Code, la constatation et la poursuite obéissent aux dispositions particulières des infractions aux contributions indirectes et dont, selon l'article L.235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, la répression n'incombe qu'à l'administration des impôts ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 235 et L 236 du livre des procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1566 du code général des impôts, 124, 146, 149, 150 à 154 annexe IV du code général des impôts, des articles 1791 et 1797, 1799 du code général des impôts, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Les requérants reprochent à l'arrêt attaqué une mauvaise application des dispositions de l'article 26 du Livre des procédures fiscales et de l'article 235 du Code général des impôts, parallèlement à l'absence de fondement juridique, en ce que le raisonnement de la cour a tourné autour de la violation par l'action des requérants des dispositions de l'article 26 du Livre des procédures fiscales pour n'avoir pas suivi la procédure de réclamation administrative avant d'introduire ladite action, laquelle est considérée comme une condition préalable à la recevabilité du recours juridictionnel dans tous […] Et l'arrêt attaqué, […]
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