Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
[…] représenté par M e C…, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mars 2015 ; 2°) d'annuler le titre de perception émis par la DDTM le 4 novembre 2003 et la notification de saisie à tiers détenteur du 24 janvier 2013 ; […] assortie des intérêts au taux légal avec leur capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 236-1 du livre des procédures fiscales ; […] Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]