Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.
La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.
L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.
pendant 7 jours
R*247-1). À cet égard, les règles tracées pour les réclamations contentieuses (cf. BOI-CTX-PREA-10-10) sont applicables aux demandes gracieuses. 10 Toutefois, […] contrairement aux réclamations contentieuses, celui de la direction du lieu d'imposition. […] D'autre part, les dispositions de l'article R*190-2 du LPF relatives à la transmission des réclamations entre service de l'assiette et service du recouvrement sont applicables aux demandes gracieuses (LPF, art. R*247-1, dernier alinéa). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, […] Considérant qu'aux termes de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, […] selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement… » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R*190-2 du même livre : « La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Par suite, doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires, non seulement les dégrèvements prononcés à la suite du dépôt d'une réclamation au sens de l'article R*190-1 et suivants du LPF, mais aussi ceux consécutifs à une simple démarche verbale du contribuable (cf. […] Dans ce cas, la date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service du recouvrement. d. […] Absence d'intérêts moratoires en cas de dégrèvements ou restitution d'office 90 En revanche, le paiement d'intérêts moratoires doit être exclu lorsque les dégrèvements interviennent à la seule initiative du service en application de l'article R*211-1 du LPF et de l'article R*211-2 du LPF. […]
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