Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.
La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.
L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, […] Considérant qu'aux termes de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, […] selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement… » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R*190-2 du même livre : « La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]