[…] La Direction départementale des finances publiques de la Vendée ajoute que la validité de l'avis de mise en recouvrement constituant le titre exécutoire de la créance de Tascom 2018 pour 3 864,00 euros n'est pas valablement contestée, dès lors qu'il a été régulièrement notifié par lettre simple, conformément à l'article L.256 du livre des procédures fiscales. Si une mention manuscrite a été […] Vu les articles L256, L257 A et R256-6 du Livre des procédures fiscales, […] Aux termes des article R*256-3 et R*256-6 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : […] R.* 256-3.

[…] En vertu de l'article R*256-3 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : […] En vertu de l'article R*256-6 du livre des procédures fiscales, la notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'« ampliation » prévue à l'article R. * 256-3. […] En application de l'article R 202-5 du livre des procédures fiscales, le jugement est revêtu de droit de l'exécutoire provisoire. […] PRONONCE l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2016 numéro 9100201 3 36311 ;