Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
[…] qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante et que la directrice d'établissement, qui lui a envoyé par courrier du 23 novembre 2022 le matériel de vote par correspondance pour le deuxième tour des élections du comité social et économique du 30 novembre 2022, n'a fait valoir sa contestation à la candidature pour dépôt tardif que par courrier en date du 28 […] Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral conclu à la condition de double majorité prévue par l'article L. 2314-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Autrement dit, les salariés procèdent à 2 opérations de vote dans leur collège : le vote pour les membres titulaires et le vote pour les membres suppléants (Article L2314-26 du Code du travail). […] Vous devez mettre à disposition un bureau où le secret du vote peut être respecté (présence d'isoloirs), des bulletins de vote et enveloppes, 2 urnes pour chaque collège (une pour le(s) titulaire(s) et une pour le(s) suppléant(s)). […] Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont négociées dans le protocole d'accord préélectoral, conformément aux principes généraux du droit électoral (Article L2314-28 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Pour ce faire, elle se fonde sur les articles L2143-10, L2314-28 et L2324-28 du code du travail qui prévoient qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L1224-1 du même code et notamment en cas de fusion-absorption, les mandats des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux ne peuvent continuer à exister que si « l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ».
[…] Saisi par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY de demandes dirigées contre la société CHECKPORT FRANCE tendant essentiellement au transfert de l'ensemble des salariés affectés au marché de sûreté sur le site FEDEX sur le fondement des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et subsidiairement en application des dispositions conventionnelles de l'accord du 28 janvier 2011 modifié par avenant du 3 décembre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a par ordonnance du 27 février 2015 dit n'y avoir lieu à référé. […] ce qui constitue, les conditions des articles L'2324-26 et L 2314-28 du code du travail n'étant pas réunies, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail :
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […] Le vote électronique L'article L2314-28 du Code du travail autorise le recours au vote électronique sous certaines conditions. […]
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