Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
Autrement dit, les salariés procèdent à 2 opérations de vote dans leur collège : le vote pour les membres titulaires et le vote pour les membres suppléants (Article L2314-26 du Code du travail). […] Vous devez mettre à disposition un bureau où le secret du vote peut être respecté (présence d'isoloirs), des bulletins de vote et enveloppes, 2 urnes pour chaque collège (une pour le(s) titulaire(s) et une pour le(s) suppléant(s)). […] Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont négociées dans le protocole d'accord préélectoral, conformément aux principes généraux du droit électoral (Article L2314-28 du Code du travail). […]
Lire la suite…Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral conclu à la condition de double majorité prévue par l'article L. 2314-6 du code du travail, dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à tous. […]
Lire la suite…[…] Pour ce faire, elle se fonde sur les articles L2143-10, L2314-28 et L2324-28 du code du travail qui prévoient qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L1224-1 du même code et notamment en cas de fusion-absorption, les mandats des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux ne peuvent continuer à exister que si « l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ».
[…] Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 28 mars 2023 et à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin, […] le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, […] Selon l'article L. 2314-28 du code du travail, […] Le tribunal a pu en déduire qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 2314-9 du code du travail.
[…] représentée par M. [D] [L], Inspecteur du Travail […] Il résulte des dispositions de l'article L 2314-28 du code du travail que : […] conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] l'article L 2314-13 du code du travail institue une voie de résolution du litige spéciale lorsque les négociations en vue de parvenir à un accord préélectoral dans le cadre de l'article L 2314-6 n'aboutissent pas sur les questions de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, […] dont les articles R 2314-23 et suivants précisent que la formation compétente est le tribunal judiciaire statuant dans les 10 jours en dernier ressort.
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […] Le vote électronique L'article L2314-28 du Code du travail autorise le recours au vote électronique sous certaines conditions. […]
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