Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 9
La demande en justice est formée par assignation.
Les parties sont tenues de constituer avocat.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.
La transaction signée entre l'administration fiscale et le contribuable pour régler un litige ne peut porter sur le principal de l'impôt. Elle ne peut, en effet, porter que sur les pénalités, c'est-à-dire les majorations, les amendes et les intérêts de retard. En général, c'est le contribuable qui prend l'initiative de demander la conclusion d'une transaction. Mais l'administration peut, elle-aussi, prendre cette initiative. Il arrive même, quoi que cela soit peu fréquent, que le vérificateur qui a procédé à la vérification prenne l'initiative dès le stade de la proposition de …
Lire la suite…Le règlement des litiges fiscaux Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l'administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises gracieuses), et d'autres pour le règlement contentieux, étant entendu que le contentieux peut être non juridictionnel (la réclamation préalable) ou juridictionnel (la procédure devant le juge de l'impôt). 1. La transaction Un véritable contrat L'administration fiscale a la possibilité, …
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Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l'administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises gracieuses), et d'autres pour le règlement contentieux, étant entendu que le contentieux peut être non juridictionnel (la réclamation préalable) ou juridictionnel (la procédure devant le juge de l'impôt). Au sommaire de cet article... 1. La transaction. 2. La conciliation. 3. La médiation. 4. Les remises gracieuses. 5. …
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