ORDONNANCE N°

R.G : 09/00432

Monsieur L Y

…

C/

Monsieur K B

…

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

Mise en Etat

Ordonnance du

09 décembre 2009

ENTRE

Monsieur L Y

XXX

Madame C S G AD X

venant aux droits de M. L G, décédé

demeurant 109, Quai des Etats-Unis – 06000 NICE

Madame T U G AD Y

venant aux droits de M. L G, décédé

XXX

Madame V W G AD Z

venant aux droits de M. L G, décédé

XXX

représentés par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour

APPELANTS d’un jugement rendu le 19 février 2009 par le tribunal de grande instance de Limoges

ET

Monsieur K B

XXX

Madame J B AD A

XXX

Madame N B AD A

XXX

Monsieur AA AB B

XXX

Madame O I veuve B

XXX

représentés par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

SA LE CREDIT LYONNAIS 'LCL'

dont le siège est XXX

représentée par M^e Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

dont le siège est XXX

non comparante

XXX

dont le siège est à Chabanas – 87260 AB BUFFIERE

non comparante

SA BNP PARIBAS

dont le siège est XXX

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

INTIMÉS

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Nous AG AH, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de AE AF Greffier,

Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 25 novembre 2009, avons rendu l’Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

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* *

*

Monsieur L Y est le gendre de monsieur Q G, maintenant décédé et laissant à sa succession ses trois filles : C AD D, AC AD Y et V-W AD Z.

Monsieur Y et monsieur G avaient prêté des sommes à monsieur R B. Les appelants font état de 400.000 francs par monsieur Y et 170.000 francs par monsieur G, en 1987, pour éviter la saisie du château de La Grillère à Saint Germain les Belles en Haute-Vienne, résidence des époux R B et O I.

Monsieur Y et monsieur G ont obtenu en tout cas chacun un jugement de condamnation contre monsieur B par le tribunal de grande instance de Limoges le 9 janvier 1992 pour 378.500 francs et 191.000 francs à l’époque.

Ils ont pris une inscription d’hypothèque de 2° rang sur l’immeuble précité.

Auparavant, le 12 septembre 1990, madame I avait fait donation de sa moitié indivise dans l’immeuble à ses quatre enfants : AA-AB, J, N et K.

Monsieur Y et monsieur. G ont ensuite engagé, par voie d’action oblique, une procédure de liquidation partage de l’ensemble immobilier du château de La Grillère qui a été vendu par jugement d’adjudication du 29 novembre 2005.

Une procédure d’ordre s’en est suivie et, par jugement du 19 février 2009, le tribunal de grande instance de Limoges a notamment statué ainsi :

— somme à distribuer (prix de vente du château avec intérêts): 225.158,93 €,

— créances privilégiées : frais de poursuites : 1.821,20 €,

— Crédit Lyonnais: colloqué pour 111.668,86 €, intégralité de la part des héritiers de R B, à l’exclusion de la part d’O I en raison de la donation antérieure à ses enfants,

— monsieur Y et héritiers de Q G : pas de collocation car la part du prix de vente correspondant à celle de R B, seul propriétaire grevé, a été épuisée par la collocation précédente,

— autres créanciers (BNP, Crédit Agricole, Trésorerie) : même disposition,

— solde du prix de vente de 111.668,86 € revenant à madame I ou ses légataires.

Les consorts Y G ont fait appel.

Par conclusion d’incident, ils exposent qu’ils ont engagé une procédure pour enrichissement sans cause contre les consorts B et ils demandent de surseoir à statuer dans l’attente du résultat de cette procédure.

Les consorts B, la BNP Paribas et le Crédit Lyonnais s’y opposent.

Il est renvoyé aux conclusions ou dernières conclusions d’incident déposées par les consorts Y G le 9 novembre 2009, par les consorts B le 24 novembre 2009, par la BNP le 17 septembre 2009 et par le Crédit Lyonnais le 14 septembre 2009.

SUR CE,

Les consorts Y G ont engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Limoges contre les consorts B selon assignation du 9 juillet 2009.

Il y a certes un lien entre ces deux instances qui s’inscrivent de toute façon dans un contentieux ancien donnant lieu, par étapes, à diverses procédures en fonction de certaines évolutions de la situation.

Mais, ces deux instances sont cependant bien distinctes.

Le présent dossier est relatif à une procédure d’exécution, plus précisément d’ordre, qui a débuté en 2006, elle a pour objet la distribution d’un prix de vente aux créanciers ayant d’ores et déjà leurs titres de créance et elle concerne d’autres parties et créanciers que les consorts Y G.

L’autre procédure est de nature différente, elle vise d’abord à obtenir un titre de créance, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, elle ne concerne que les consorts Y-G et B.

Le créancier de premier rang est fondé à voir aboutir la procédure d’ordre en elle-même, selon son cours normal, sans qu’elle soit retardée par un nouveau développement du contentieux opposant les deux familles précitées qui lui est étranger.

Au surplus, il peut être constaté que les consorts Y-G présentent de toute façon leur demande d’enrichissement sans cause dans le cadre de la présente procédure, vu leurs conclusions au fond déposées le 18 novembre 2009.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

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PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance rendue par défaut,

REJETTE la demande de sursis à statuer,

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEMANDE aux intimés de conclure au fond pour le 24 février 2010, date à laquelle l’affaire sera rappelée à la conférence de mise en état,

JOINT les dépens de l’incident au fond,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

AE AF AG AH