Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-21.110, Inédit

CA Poitiers 19 mai 1998

CASS
Rejet 15 juin 2000

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations du mariage
La cour a jugé que l'appréciation de la cour d'appel était souveraine et que l'adultère, dans le contexte d'une séparation de fait de plus de trois ans, ne justifiait pas le divorce selon l'article 242 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… conteste l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a rejeté sa demande de divorce pour faute, arguant que la séparation de fait et l'introduction d'une procédure de divorce ne suppriment pas les effets des torts. Elle invoque les articles 212 et 242 du Code civil, soutenant que l'adultère de son époux constitue un manquement grave. La Cour de cassation, cependant, confirme l'appréciation souveraine de la cour d'appel, considérant que l'adultère, après plus de trois ans de séparation, ne justifie pas un divorce. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaire • 1

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1. Mise au point sur le divorce pour faute au xxieme siecleAccès limité

Grelin & Associes · LegaVox · 30 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-21.110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-21.110
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 1998
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007408358
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Sur les parties

Président :	Président : M. GUERDER conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X…, épouse Y…,

en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d’appel de Poitiers (chambre civile, 1^re section), au profit de M. Y…,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, M^me Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de M^e Bertrand, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 1998) d’avoir rejeté sa demande en divorce formée contre M. Y… sur le fondement de l’article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l’introduction d’une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d’appel, qui a estimé que la violation par l’époux du devoir de fidélité, ne constituait pas de sa part un manquement grave aux obligations du mariage, a violé les articles 212 et 242 du Code civil ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a apprécié qu’après une séparation de fait ayant duré plus de 3 ans, l’adultère reproché au mari ne constituait pas, en l’espèce, une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.