Article R*212-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*213-1

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985

Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06

Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985

Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont constatées par procès-verbal.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par :	Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004

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