Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 2
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant surtaxe.
Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
pendant 7 jours
Principe du droit de compensation ouvert au contribuable Les dispositions des articles L203 du livre des procédures fiscales (LPF) et L204 du LPF donnent à l'Administration, sous certaines conditions, […] même si les délais ouverts pour réclamer contre cette dernière imposition sont expirés (qu'il s'agisse du délai général prévu à l'article R*196-1 du LPF ou du délai spécial prévu à l'article R*196-3 du LPF). En ce sens : CE, […] n° 93794. […] Remarque 2 : Dans le cas où la surtaxe invoquée se révélerait supérieure au montant de l'imposition résultant du redressement, l'administration pourrait user du pouvoir de dégrèvement d'office qu'elle tient des articles R*211-1 du LPF et R*211-2 du LPF.
Lire la suite…Le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à l'application de l'ancien article 1951 du CGI, actuellement codifié au LPF, articles R*211-1 et R*211-2 (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1931, n° s 93960 et 97176, RO, […] Par ailleurs,l'Administration effectue des compensations sans s'en tenir nécessairement aux règles fixées par les articles L203 à L205 et R*203-1 du LPF (cf. […] En matière d'impôts directs locaux Les dispositions de l'article R*211-1 du LPF ne trouvent pas à s'appliquer dans l'hypothèse où une entreprise n'a pas, dans les délais, […]
Lire la suite…[…] 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sans rédaction applicable aux années d'impositions contestées : "I – Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1 er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par les articles R*211-1 et R*211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort" ; qu'en vertu de l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] D E P A R I S […] sur le fondement de l'article R211-2 du livre des procédures fiscale, […] que ce dernier a par conséquent expressément fondé sa demande de restitution d'office du rappel des droits de mutation à titre gratuit sur les dispositions de l'article R*211-2 du livre des procédures fiscales. […] Elle ajoute que les décisions prononcées par l'administration fiscale en application de l'article R*211 du livre des procédures fiscales ne constituent pas des décisions contentieuses susceptibles d'être déférées devant le tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article L 199 du même livre. […] dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du LPF est insusceptible de recours.
Le V de l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) précise que la contribution sociale est contrôlée comme l'impôt sur les sociétés (IS) et sous les mêmes garanties et sanctions. En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration au regard de la contribution sociale s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, […] ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 du LPF à L. 209 du LPF et R*190-1 du LPF à R*211-2 du LPF. […]
Lire la suite…