Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
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Conformément aux termes de l'article L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), […] article 1658), 30 Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède le seuil fixé par l'article 1724 A du CGI. […] Procédure de rectification contradictoire 40 Cette procédure est définie aux articles L55 à L61 B et R*57-1 et R*59-1 à R*61 A 1 du LPF. […] indépendamment des possibilités d'atténuation par la voie gracieuse qu'offre l'article R247-8 du LPF, l'avis de mise en recouvrement devant, en principe, viser le montant total des pénalités légalement encourues, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (?) » ; que l'article R.247-8 du même code précise que : « Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. […]. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas, dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ( ) » ; que l'article R. 247-8 du même code précise que : « Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas, dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects » ;
L'article R247-8 du LPF prévoit en effet que les transactions ou les remises ou modérations prévues par l'article L247 du LPF peuvent être accordées sur proposition du directeur des finances publiques dans les limites et conditions fixées par le Directeur général des finances publiques. I. […] R247-9). IV. Exécution et notification de la décision A. Décision portant transaction Lorsque le directeur (ou ses agents délégataires) a arrêté les clauses de la transaction qu'il envisage d'accorder d'office, des propositions doivent être notifiées au redevable dans les conditions prévues en ce qui concerne les demandes des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-B, Notification de la proposition de transaction).
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