Article L248 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981

Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249, avant jugement définitif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’établissement de l’impôt : phase administrative

Gaëlle Pouliquen

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ne sont traitées ici que les demandes d'avis préalables à une décision prise sur le fondement de l'article L. 247 du LPF. A titre de comparaison, les demandes, formulées en application des articles L. 248 et L. 249 du LPF, de remise des sanctions fiscales résultant d'une condamnation par le juge pénal, sont soumises pour avis conforme au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation (deux derniers alinéas de l'article L. 249 du LPF ; CAA de Paris, 9 avril 2004, n° 99PA01245, C+). A. Le maire Impôts locaux. …

Résolution des différends

Céline Pasquier

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Conformément aux termes de l'article L. 249 du LPF, en matière de contributions indirectes, lorsque l'action judiciaire a été mise en mouvement, une transaction ne peut être conclue qu'avec l'accord et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. BOI-CTX-GCX-10-40-40, 12 sept. 2012, § 200. LPF, art. L. 247, al. 9. LPF, art. L. 248. II. La procédure A. Demande du contribuable Une demande de transaction doit être présentée par le contribuable. …

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Commentaire • 1

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1. L'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la constructionAccès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 18 décembre 2017

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Décisions • 15

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 08-85.164, InéditNon-lieu à statuer

[…] Que, dès lors, l'action à fins fiscales qui, seule, avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 92-83.677, InéditCassation

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 248, L. 249 et L. 251 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 07-87.276, InéditNon-lieu à statuer

[…] - L… Régine, épouse M…, […] Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).