Article L248 du Livre des procédures fiscales
Article L247 DArticle L249
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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1. L'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la constructionAccès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 18 décembre 2017
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Décisions • 15

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 08-85.164, InéditNon-lieu à statuer

[…] Que, dès lors, l'action à fins fiscales qui, seule, avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 92-83.677, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; […] L. 248, L. 249 et L. 251 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 07-87.276, InéditNon-lieu à statuer

[…] - L… Régine, épouse M…, […] , l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ;

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Document parlementaire • 0

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