Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
II. – Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 € ;
2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
pendant 7 jours
N° 25PA02999 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société SB-Nettoyage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et en 2019. Par ailleurs, M. A, associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que les …
Lire la suite…C'est l'acte central de la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du LPF. Sa motivation en fait et en droit est exigée à peine d'irrégularité (art. L. 57 du LPF). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57 du livre des procédures fiscales : « La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. […]
[…] 2. M. B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance du délai de réponse aux observations du contribuable, fixé à 60 jours par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique qu'en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, alors qu'il n'a pas fait l'objet de ces contrôles. […] L. Kiefer
[…] Pour remettre en cause la provision pour dépréciation de valeurs mobilières de placement comptabilisée par la société à hauteur de 12 031 708 euros et estimer qu'elle n'était justifiée qu'à hauteur de 590 740 euros, […] L'estimation de la valeur vénale des titres a ainsi été faite, en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts, citées par l'administration, […] Par suite, d'une part, la proposition de rectification satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. D'autre part, l'administration fiscale n'a pas en l'espèce manqué à l'obligation prescrite par l'article L. 76 B du même livre, […]
L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation suffisante pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La proposition ne signifie pas que l'administration a définitivement établi l'impôt. […] Une proposition de rectification n'est ni une simple demande de renseignements ni un avis d'imposition. […] À l'issue d'un ESFP, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'article L. 48 du LPF prévoit l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées. […]
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