[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 59 C du même livre : « La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A » ; […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C » ;