Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L59 C, Art. L60
Livre des procédures fiscalesArt. L136,Art. L190, Art. L250
VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
2. La procédure de flagrance fiscale, un dispositif d’exceptionAccès limité
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3. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CA) et la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le CA, instituée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), dont l'organisation et le fonctionnement sont respectivement prévus aux articles 1651 à 1651 L du code général des impôts (CGI), sont susceptibles d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent entre l'administration fiscale et le contribuable à l'issue d'une procédure de contrôle.
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N° 492419 – Société Benlux Louvre 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si le contexte de cette affaire – à savoir des commissions versées en espèces à des guides touristiques – rappelle le précédent du 5 juin 2020, min. c/ SARL Faraday (n° 425789, aux tables, RJF 8-9/20 n° 671), celle-ci vous amènera à vous pencher sur la question, entièrement différente, de la garantie prévue par les articles L. 59 du LPF et 1651 H du CGI, qui permettent aux grandes entreprises de soumettre le différend qui les opposent …
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