Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 684 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
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La Cour de cassation n'y voit, à juste titre, aucun manquement à l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que la preuve n'est pas impossible. […] Cet arrêt, qui mérite d'être approuvé, est également l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes fondamentaux en matière de signification d'actes à un État souverain et notamment : A défaut de convention internationale entre les États concernés, l'article 684 du Code de procédure civile impose une signification par voie diplomatique ; La remise à parquet n'a aucun effet procédural, si ce n'est de permettre l'acheminement de l'acte
Lire la suite…[…] première étape à suivre par le créancier qui souhaite faire procéder à la saisie-vente des biens du débiteur, de sorte qu'il est fondé à en demander la nullité sur le fondement de l'ancien article 684 du Code de procé […] ;dure civile aux termes duquel « les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ».Il est débouté en appel et également en cassation, au motif que la demande de renouvellement du bail commercial échappe aux dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions
[…] — Mesdames AC B assignée à personne, — R Y et S B, assignées en application de l'article 656 du code de procédure civile. Monsieur O B, domicilié aux USA, a été assigné en application de l'article 684 du code de procédure civile. Aucun d'eux n'a constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION :
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[…] Il y a lieu de constater que les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ont été respectées et que le destinataire de l'acte a été informé de l'assignation en appel et des conclusions par la lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 13 novembre 2010. Le fond de l'affaire peut donc être examiné.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 16 juin 2016, n° J2016000325
[…] CIPA poursuit les sociétés GCMZ, E F Bartoiome X K et M. A dans cette instance et dans les instances 2014057390/2015022322 aux termes de deux assignations du 19 septembre 2014 et du 6 mars 2015 aux mêmes fins et délivrées en application des articles 684 à 687 du cpc, les défendeurs non comparants ayant été signifiés en vain à leur dernière adresse connue […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2016, en audience publique, devant M. H-I Gauroÿ, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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Les juridictions ont interprété l'article 684 du Code de procédure civile comme permettant l'utilisation d'un circuit court par remise de l'acte (assignation, jugement ou autre) à l'ambassade en France du pays concerné. […]
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