Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 54
pendant 7 jours
[…] dans les conditions prévues à l'article L76 C du LPF. 2. […] Opposabilité des pièces et documents saisis L'article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu'elle n'a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition. […] dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements proposés. […] L'article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 […]
Lire la suite…[…] opposer au contribuable les informations recueillies, […] qu'aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L . 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 . […] et qu'aux termes de l'article L.76 C […]
[…] selon les dispositions de l'article L. 76 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les documents saisis dans le cadre du droit de visite et de saisie ont été restitués et également que les rehaussements sont assis sur ces pièces et non sur celles présentées au juge de la liberté et de la détention, l'administration n'est pas contrainte de produire l'ordonnance autorisant la mise en œuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui, au demeurant, a été contestée en justice ;
[…] Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, […] à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables à ce dernier après mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C () ». […]
Conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 76 B du LPF Les obligations d'information et de communication constituent des obligations distinctes. Elles s'exercent cependant dans un cadre commun. a. […] Elles ne trouvent toutefois pas à s'appliquer lorsque le contribuable s'est placé en situation d'opposition à contrôle fiscal. c. Origine de la détention de l'information L'article L. 76 B du LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers. […] Obligation du secret professionnel Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ne remettent pas en cause l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée, prévue à l'article L. 103 du LPF, et s'appliquent dans les limites de cette obligation. […] L. 54 C du LPF.
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