Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 24
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.
La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article, être rectifiée.
pendant 7 jours
📝 Modifié le par Conformément aux dispositions de l'article 784 du code général des impôts, les donations antérieures consenties par le défunt peuvent être prises en compte pour le calcul des droits de succession. […] Le bénéficiaire peut être un héritier ou un légataire. […] Si la déclaration de succession n'a pas été déposée, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2028 (31 décembre de la sixième année suivant celle du décès ; article L. 186 du livre des procédures fiscales). […] L'administration peut uniquement redresser les droits dus sur la nouvelle mutation (article L.181 B du livre des procédures fiscales). […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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À noter enfin la proposition d'abroger l'article L. 181 B du Livre des procédures fiscales, votée à l'unanimité. […]
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