Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9 (V)
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, repris à l'article L.57 du livre des procédures fiscales, tous deux applicables lorsque l'administration suit la procédure contradictoire de redressement, « l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation … » ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 181 A du code, repris à l'article L.76 du livre des procédures fiscales : « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable … au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination … » ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts alors applicable : « les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation … les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées » ; que l'article 181 A du livre des procédures fiscales alors applicable dispose : « les bases et éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable … au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination » ; […]
On sait que le don manuel constitue à côté de la donation notariée, une forme valable de donation qui se réalise par la « tradition » du bien donné. A une remise de la main à la main portant sur des biens corporels, […] Com. 19 mai 1998). […] En outre, l'obligation de rappel fiscal des donations antérieures lors d'une nouvelle transmission à titre gratuit, donation ou décès, entre les mêmes parties prévue à l'article 784 du CGI, aboutissait, selon l'administration fiscale, […] En outre les règles de prescription de l'article L 181 A du LPF ont été modifiées pour permettre à l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.
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