Et la France a dû en subir les conséquences puisqu'elle a été condamnée à quatre reprises pour atteinte à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme protégeant la liberté de religion [4]. […]
Lire la suite…[…] l'article 9 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 a modifié l'article 635 A du CGI précité afin de permettre au donataire lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 € d'opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur. […] Organismes éligibles Il s'agit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 200 du CGI. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article 757 du CGI dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure. […]
Lire la suite…[…] La rédaction des articles 757 et 635 A à laquelle se réfère l'administration fiscale tant dans sa proposition de rectification que dans sa décision de rejet du 9 avril 2014 est celle issue de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, applicable selon l'article 9-II et IV de la dite loi aux dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ...................... 6 - Article 9 .............................................................................................................................................. 6 - Article 757 [modifié] ........................................................................................................................... 6 C. […]
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